CGV - Conditions Générales de Vente
En vigueur au 29.04.2024
Article 1. Champ d’application
Le site de Taartt (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique qui permet de proposer à la vente des tartes salées et sucrées, des sablés, des produits feuilletés et des pâtes crues en rouleau.
Ce Site est accessible par le réseau Internet à l’adresse taartt.fr sur tous devices compatibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs, personnes physiques majeures ou personnes morales (ci-après Le Client) désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») sur le Site.
Elles précisent notamment les spécifications, allergènes, descriptions, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des Produits, conditions de commande, de paiement, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les Produits proposés à la vente sur taartt.fr sont des produits alimentaires.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur internet ou sur le site de la boutique ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et ne sauraient engager la responsabilité du site taartt.fr. Les illustrations ne sont en aucun cas libre de droit et toutes reproductions ou détournements seront passibles de poursuites.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site taartt.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées lors de l’acte d’achat en ligne ou en boutique.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Coordonnées vendeur (le « Vendeur ») :
TAARTT (Yrieix-lès-Fours)
Capital social 80 000 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 981 547 938
47 Avenue Félix Faure – 75015 PARIS
Article 2. Commandes
En cliquant sur l’icône du site « Payer », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V.
Il appartient au Client de sélectionner en ligne les Produits qu'il désire commander et procéder au paiement de la totalité du prix. Un délai minimum est indiqué au moment de la commande et ne pourra être révoqué.
Les modalités de commandes sont les suivantes : sélectionner une plage de retrait en boutique/ sélectionner le Produit/ le mettre dans son panier/ payer le panier / récupérer sa commande à la boutique concernée.
Aucune commande ne pourra être annulée dans les 4 jours ouvrés précédents le retrait prévu de la commande.
Tout modification de commande dans les 4 jours ouvrés précédents le retrait devra être formulée par écrit et sera soumise à validation.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 3. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site taartt.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4. Conditions de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les Produits sont payés par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site taartt.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les produits périssables. Le Client ne saurait donc s’en prévaloir.
Article 7. Responsabilité & garantie
Les Produits vendus sur taartt.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• De la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.
Dispositions relatives aux garanties légales- Article L217-4, Article L217-5 et Article L217-16 du Code de la consommation.
Nous considérons que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le Client le jour de l’achat sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation. Certaines étapes de fabrication ayant pu nécessiter une congélation, nous vous recommandons de ne jamais congeler les Produits ni de congeler à nouveau un produit décongelé. Toute précision quant au Produit ou allergènes est disponible sous chaque fiche produit mise en ligne.
S’agissant de denrées périssables et afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 heure à compter de la livraison.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les Produits vendus dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En tant qu’artisan, Taartt adapte son savoir-faire selon la qualité des produits de saison, qui peuvent varier et changer l’aspect du produit final.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 8. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits, le cas échéant. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site taartt.fr sont les suivantes :
Commande de Produits
Lors de la commande de Produits par le Client :
• Noms,
• Prénoms,
• Adresse postale,
• Numéro de téléphone et
• Adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site taartt.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et joignable à l’adresse mail suivante: contact@taartt.fr.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site taartt.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Vendeur à l’adresse suivante contact@taartt.fr.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9. Accès au Site
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.
Le Client utilise le Site à ses risques et périls. Taartt ne saurait donc être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que tout Client pourrait subir à la suite d’une telle utilisation. En outre, Taartt décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l’acquisition de Produits proposés sur le site (tels que définis dans les Conditions Générales de Vente).
Article 10. Comportement des Clients
Chaque Client se doit d’utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet.
A ce titre, le Client, en accédant au Site s’interdit notamment de :
• Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
• Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;
• Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
• Perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
• Essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
• Accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Client n’est pas autorisé à avoir accès ;
• Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ;
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Taartt, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Client ;
• Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Client s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
À tout moment et pour quelque raison que ce soit, Taartt peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par le Client ou à un quelconque des services pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Taartt se réserve le droit de réclamer au Client en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site.
Article 11. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles qu’en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprétées pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 14. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15. Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le contenu du site taartt.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Taartt.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Taartt, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, exposant les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 17. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’achats et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.